CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – Objet

1.1    Toute vente de produits commercialisés par la SOCIETE NOUVELLE FANTIVOR, S.A.R.L. (FANTIVOR) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 617 626 et dont le siège social est situé Passage du cheval blanc, 2 rue de la Roquette, 75011 Paris  France (« le Vendeur ») à ses clients (« le Client ») est soumise aux conditions générales de vente du vendeur en vigueur au moment de la passation de la commande.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes  conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – Acceptation des commandes

2.1 Toutes les commandes qui parviennent au vendeur ne sont réputées acceptées, que si elles ne donnent lieu à aucune contestation écrite émanant du vendeur dans un délai de huit jours suivant leur réception. En outre les commandes ou acceptation de devis pour être fermes et définitifs doivent s’accompagner du versement par le client acheteur d’un acompte dont le pourcentage de la somme totale TTC est déterminé sur le devis.

 

2.2  Aucune commande de moins de 50 € h.t  tarif de gros réservé aux professionnels( B2B) ne sera acceptée.

Un client qui souhaiterait placer une commande inférieure à ce montant pourrait le faire sur la base du tarif détail t.t.c (B2C).

 

2.3  Une quantité minimale correspondant à nos unités de vente sera exigée pour chaque référence,  comme indiqué sur notre tarif B2B .Pour une commande inférieure à nos unités de vente, le tarif détail B2C (T.T.C) sera appliqué.

ARTICLE 3 – Prix

3.1 Nos prix s’entendent en Euros hors taxes pour les clients professionnels, au jour de la prise de commande  départ Paris  emballages standards. Dans le cas où le client est un client particulier, personne physique, les prix s'entendent en Euros Toutes Taxes Comprises. Nos tarifs sont communiqués à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle, le vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis son tarif en fonction du cours des matières premières. Les frais d’emballage et de transport restent à la charge du client acheteur et seront calculés pour facturation selon des critères de poids de volume et de destination.
3.2 Sur demande du client, le vendeur peut être amené à fournir à celui- ci des produits spécifiques ou prestations d’emballage, de transport et de stockage selon des modalités précisées sur la confirmation de commande.

ARTICLE 4 – Règlements

4.1 Sauf disposition particulière et accord préalable, toute facture émise par le vendeur est payable lors de l’enlèvement des marchandises. Les factures du vendeur sont payables par chèque bancaire,  virement bancaire, carte de crédit (pour la zone euros) ou en espèces (dans les limites prévues par la loi). En cas de livraison différée demandée par le client la totalité du règlement sera exigible lors de la présentation de la confirmation de commande.
4.2 Tout produit commandé et non réclamé par le client dans un délai de deux mois après sa mise à disposition par le vendeur et laissé en dépôt de ce fait pendant cette période sera considéré comme abandonné et pourra notamment être revendu par le vendeur.
4.3 Dans le cas de conditions négociées de règlement différé, si une facture venue à échéance n’est pas payée même partiellement, le client sera redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire : l’application d’une pénalité de retard calculée à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant hors taxe de la facture jusqu’à paiement effectif de la somme dûe en principal et accessoire , ainsi que l’indemnité forfaitaire dûe pour le recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du code de commerce, ou toute autre disposition qui s’y substituerait ou la compléterait et au montant en vigueur à la date d’émission de la facture, ainsi que tous autres frais de recouvrement qui seraient engagés par le vendeur. Tout paiement de facture adressé avec retard s’imputera de plein droit en priorité sur les frais, intérêts et accessoires de la créance échue. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles.
4.4 En cas de modification de la situation du client à quel titre que ce soit, en particulier financière, ou d’incident ou retard de paiement, le vendeur se réserve le droit même après exécution partielle d’une commande, de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger la constitution de garanties, y compris au titre de commandes en cours, et ce sans préjudice des dispositions relatives à la clause de réserve de propriété et aux retards de règlement.

ARTICLE 5 – Clause de réserve de propriété

5.1 Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 et suivants du code civil.
5.2 L’acheteur s’engage tant que la propriété des produits ne lui a pas été transférée à garder les produits en sécurité, à les assurer et à les identifier comme propriété du vendeur.
5.3 Jusqu’à ce que le transfert de propriété soit effectué, le vendeur se réserve le droit d’exiger la restitution des produits, ou en cas de refus du client acheteur, de reprendre possession des produits. L’acheteur s’engage à restituer le produit au vendeur dans son emballage et état d’origine.

ARTICLE 6 – Résiliation de la commande

6.1  Si l’acheteur renonce à une commande ou à un devis acceptés par le vendeur - quelle qu’en soit la raison – il ne peut réclamer le remboursement du ou des acompte(s) versé(s) à l’occasion de la passation de ladite commande. Il pourra en outre être condamné au paiement de dommages et  intérêts au profit du vendeur. Si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue – ceci excluant tout problème de retard dans la livraison – il devra rembourser l’acompte versé sans autre indemnité.

Article 7 – Garantie

7.1 Clients professionnels

7.1.1 Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés à compter de la date de livraison et dans les limites des dispositions ci-après, à l’exclusion de toute autre garantie de quelle que nature que ce soit, implicite ou autre. Les produits vendus par le vendeur sont conformes à la législation française, ainsi que le cas échéant aux spécifications techniques du vendeur, à la date à laquelle les produits sont commandés par le client. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
7.1.2  Sont exclus de la garantie : toute altération de produits qui proviendrait de l’usure normale des produits, de l’utilisation, manipulation ou d’installation non conforme aux instructions du vendeur, ainsi que de toute défectuosité des produits qui proviendrait d’une cause étrangère à ceux-ci, utilisation non appropriée, négligence, défaut d’entretien ou modification effectuée par l’acheteur ou un tiers n’ayant pas été préalablement autorisé par écrit par le vendeur. De même sont exclus de la garantie tous dommages résultant de  la force majeure, ainsi que les dommages dûs aux accidents, négligences et utilisations pour lesquelles les produits ne sont pas destinés. Le vendeur ne fournit aucune garantie de destination, le client acheteur étant seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits.
7.1.3 La marchandise comportant un défaut de conformité reconnue, signalée dans un délai de trente jours, fait l’objet d’un remplacement dans la limite du stock disponible à l’exclusion de tout autre dédommagement. Tout échange de marchandise nécessite obligatoirement l’envoi préalable du produit défectueux.

7.2 Clients consommateurs

7.2.1 Dans les conditions définies par la règlementation en vigueur le produit fourni par le vendeur au client consommateur bénéficie de la garantie de conformité définie aux articles L. 222-4 et suivant du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés définies aux articles 1641 et suivants du code civil.
7.2.2 En cas de non-conformité du produit livré incluant les défauts apparents, le produit fera l’objet d’un remplacement dans la limite des stocks disponibles à l’exclusion de tout autre dédommagement. Tout échange de marchandise nécessite obligatoirement l’envoi préalable du produit défectueux.

Article 8 – Propriété intellectuelle et propriété industrielle

8.1 Les parties déclarent et reconnaissent expressément que l’objet de la commande porte exclusivement sur la vente du produit dont seule la propriété matérielle est transféré au client dans les conditions définies à l’article 5 le vendeur étant et demeurant le seul et unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle attaché audit produit.

Article 9 – Livraison - expédition

9.1 Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
9.2 Aucun retard ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, à un refus de réception de la marchandise ou une quelconque indemnisation à la charge du vendeur.
9.3 Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et les conditions de règlement du prix de transport. Il appartient à l’acheteur de vérifier les quantités et le bon état des marchandises au moment de la livraison. Toute défectuosité ou article manquant lors de la livraison doit impérativement être signalé par écrit à réception de la marchandise. Aucune réclamation ne sera prise en compte après ce délai.

Article 10 – Catalogue  -  Spécificités des produits

10.1 Les dimensions et le poids des produits indiqués dans le catalogue et les fiches produits sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Il en est de même pour les photographies qui peuvent faire apparaître du fait des techniques d’impression une différence de ton ou de couleur.
10.2 Des erreurs dans les spécificités et/ou les prix des produits ne pourront engager la responsabilité du vendeur. Des impératifs de fabrication peuvent également amener à modifier la composition et l’aspect des modèles, voire même leur suppression de la collection.

Article 11 – Responsabilité liée aux produits

11.1 La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents liés directement ou indirectement à la mauvaise utilisation par l’acheteur des produits vendus.

Article 12 – Force majeure

12.1 Le vendeur est entièrement libéré de son obligation de livraison en cas de force majeure, c'est-à-dire de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible, notamment en cas de mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retards de transports , manque de matières premières, accidents d’outillage ou toute autre cause entravant l’activité de l’entreprise du vendeur ou de ses fournisseurs ou entraînant un chômage total ou partiel pour elle-même ou ses fournisseurs.

Article 13 – Attribution de juridiction

13.1 Tous litiges ou contestations concernant les ventes sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quelles que soient les modalités de paiement acceptées et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.